(1) MICE Portal GmbH (ci-après "MICE") met à disposition sur www.miceportal.de une plateforme de réservation en ligne (ci-après le "Portail") permettant aux hôtels, lieux d'événement ou prestataires d'événements (ensemble, les "Fournisseurs") de créer une fiche, de contacter des clients et d'accepter des réservations de clients enregistrés. Les Fournisseurs peuvent créer une fiche personnalisée pour leurs offres et utiliser, dans la limite de la disponibilité, les autres services gratuits et payants actuellement proposés sur le Portail. De plus amples informations sur les services figurent dans la description des services, § 8.

(2) Les présentes conditions d'utilisation régissent la mise à disposition des services par MICE et l'utilisation de ces services par les Fournisseurs.

(3) Des informations relatives à la protection des données chez MICE sont disponibles ici.

(4) Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent uniquement aux Fournisseurs qui sont des entrepreneurs au sens de l'article 14 du BGB.

(1) MICE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation, y compris dans le cadre des relations contractuelles existantes, dans la mesure où les modifications sont raisonnablement acceptables pour les Fournisseurs et que la nécessité d'une adaptation découle des motifs suivants : modifications légales, évolutions jurisprudentielles, ambiguïtés existantes dans les conditions d'utilisation, exigences de sécurité du Portail, modifications des fonctionnalités du Portail. Les dispositions suivantes des conditions d'utilisation ne peuvent pas être modifiées dans le cadre d'un tel ajustement : le type de contrat, les caractéristiques commerciales essentielles ("essentialia negotii") et la limitation de responsabilité. MICE informera les Fournisseurs d'une telle modification au moins 30 jours calendaires avant la date d'entrée en vigueur prévue. Si les Fournisseurs ne s'y opposent pas dans un délai de 30 jours après réception de la notification et continuent d'utiliser les services après l'expiration du délai d'opposition, les modifications sont réputées acceptées à l'issue du délai. En cas d'opposition, le contrat se poursuit aux conditions antérieures. La notification de modification informera les Fournisseurs de leur droit d'opposition et de ses conséquences.

(2) En cas de modification de la taxe sur la valeur ajoutée, MICE est autorisée à adapter en conséquence la rémunération des services payants tels que "MICE ADS" et "MICE Professional Account" (voir § 8) sans que le droit d'opposition susmentionné ne s'applique.

(3) MICE est autorisée à tout moment à modifier les services mis gratuitement à disposition sur le Portail, à rendre de nouveaux services disponibles gratuitement ou contre paiement et à mettre fin à la fourniture de services gratuits. MICE tient compte à cet égard des intérêts légitimes du Fournisseur.

(1) L'utilisation des services disponibles sur le Portail suppose l'inscription des Fournisseurs. Aucune participation ne peut être exigée de plein droit. MICE peut refuser des demandes de participation pour un motif objectivement justifié.

(2) L'inscription n'est autorisée qu'aux entreprises au sens de l'article 14 du BGB.

(3) MICE propose aux Fournisseurs de choisir entre un compte Basic et un Professional Account. L'inscription au compte Basic est gratuite et implique l'acceptation des présentes conditions d'utilisation. Le Professional Account offre, moyennant une redevance mensuelle, une gamme de services nettement étendue. Le montant actuel de la redevance due pour le Professional Account est affiché durant le processus d'inscription. De plus amples informations sur l'offre de services figurent au § 8.

(4) Les Fournisseurs peuvent à tout moment passer du compte Basic au Professional Account. Pour ce faire, ils doivent accéder à l'onglet "Marketing" via leurs paramètres personnels sur le Portail et y sélectionner le produit adéquat.

(5) Les coordonnées et autres informations demandées par MICE pendant l'inscription doivent être fournies de manière complète et exacte par le Fournisseur. Lors de l'inscription d'une personne morale, la personne physique habilitée à la représenter doit également être indiquée.

(6) Après avoir saisi toutes les données demandées, MICE vérifie leur exhaustivité et leur plausibilité. Si les informations sont correctes du point de vue de MICE et qu'il n'existe pas d'autres réserves, MICE active l'accès demandé et en informe le Fournisseur par e-mail. Cet e-mail vaut acceptation de la demande de conclusion d'un contrat conformément aux présentes CGU.

(7) L'activation du "Professional Account" payant ou de tout autre produit marketing intervient après l'acceptation par le Fournisseur de l'offre de MICE. La durée contractuelle des produits marketing tels que le Professional Account résulte de l'offre de MICE et en précise également la période de facturation. Pour éviter toute ambiguïté : les présentes CGU s'appliquent dès l'activation du compte, y compris lorsque le compte est activé avant le début de la durée contractuelle mentionnée dans l'offre.

(1) Au cours de l'inscription, les Fournisseurs sont invités à indiquer un nom d'utilisateur et un mot de passe. Avec ces données, les Fournisseurs peuvent se connecter au Portail et modifier leur fiche après l'activation de l'accès et la confirmation conformément au § 4 (3). Il incombe au Fournisseur de veiller à ce que le nom d'utilisateur ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits sur les noms ou les marques, et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs.

(2) Les données d'accès, mot de passe compris, doivent être gardées secrètes et ne pas être communiquées à des tiers non autorisés.

(3) Il incombe également au Fournisseur de s'assurer que l'accès au Portail et l'utilisation des services proposés sur le Portail sont exclusivement effectués par le Fournisseur ou par des personnes qu'il a habilitées. S'il existe des raisons de craindre que des tiers non autorisés aient pris ou prennent connaissance des données d'accès, MICE doit en être informée sans délai.

(4) Les Fournisseurs sont responsables, conformément aux dispositions légales, de toute utilisation et/ou autre activité réalisée avec leurs données d'accès.

(1) Les Fournisseurs peuvent créer, sous réserve des dispositions suivantes, une fiche et publier du contenu sur le Portail, le rendant ainsi accessible à des tiers, en particulier aux clients.

(2) Dans le cadre des présentes conditions d'utilisation et des directives de MICE, les Fournisseurs peuvent personnaliser leur fiche sur le Portail.

(3) MICE ne vérifie en général pas les informations figurant dans les fiches. MICE se réserve le droit de modifier des attributs et caractéristiques indiqués s'ils ne correspondent pas à la réalité ou risquent d'engendrer un résultat de recherche trompeur.

(4) Lors de la sélection des images dans le cadre d'une fiche d'un Professional Account, MICE se réserve le droit de demander d'autres images si la qualité ne répond pas aux exigences indiquées sur la page correspondante du Portail ou si le contenu ne correspond pas aux attentes de MICE.

(5) En publiant du contenu, les Fournisseurs concèdent à MICE un droit d'utilisation gratuit et transmissible sur les contenus concernés, notamment

- stocker le contenu sur le serveur de MICE et le publier, notamment en le rendant accessible au public (par exemple en l'affichant sur le Portail),

- traiter et reproduire le contenu dans la mesure nécessaire à la mise à disposition ou à la publication dudit contenu.

Lorsque les Fournisseurs retirent du Portail les contenus publiés, le droit d'utilisation et d'exploitation accordé ci-dessus à MICE prend fin. MICE reste toutefois autorisée à conserver les copies réalisées à des fins de sauvegarde et/ou de preuve.

(6) Les Fournisseurs sont entièrement responsables des contenus qu'ils publient. MICE ne vérifie pas nécessairement les contenus quant à leur exhaustivité, exactitude, légalité, actualité, qualité ou adéquation à un usage particulier.

(7) Les Fournisseurs déclarent et garantissent par conséquent à MICE qu'ils sont les seuls titulaires de tous les droits relatifs aux contenus qu'ils publient sur le Portail ou qu'ils sont autrement autorisés (par exemple par une autorisation valable du titulaire des droits) à publier ces contenus sur le Portail et à concéder les droits d'utilisation et d'exploitation conformément au paragraphe (5) ci-dessus.

(8) MICE se réserve le droit de refuser la publication de contenus et/ou de modifier, bloquer ou supprimer sans préavis des contenus déjà publiés si la publication de ces contenus par le Fournisseur ou les contenus eux-mêmes entraînent une violation du § 10. MICE tiendra toutefois compte de vos intérêts légitimes et choisira la mesure la plus proportionnée pour faire cesser la violation du § 10.

(9) Les Fournisseurs sont tenus de maintenir leurs données (y compris leurs coordonnées) à jour. Si, pendant la durée de participation, des modifications interviennent dans les informations fournies, celles-ci doivent être corrigées immédiatement sur le Portail.

(1) Les Fournisseurs peuvent résilier à tout moment le compte Basic en se désinscrivant du Portail.

(2) Le Professional Account est soumis à une durée contractuelle minimale de 12 mois à compter de la date de début mentionnée dans l'offre (§ 3 par. 7). À l'issue de la durée minimale, le contrat est automatiquement prolongé par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties en respectant un préavis de 8 semaines calendaires avant l'échéance de la durée minimale ou de la période de prolongation en cours.

(3) À l'effet de la résiliation, la relation contractuelle prend fin et les Fournisseurs ne sont plus autorisés à utiliser leur accès. MICE se réserve le droit de bloquer le nom d'utilisateur et le mot de passe à la date d'effet de la résiliation.

(4) MICE est autorisée à supprimer définitivement toutes les données générées dans le cadre de la participation 30 jours calendaires après la prise d'effet de la résiliation et après expiration d'éventuelles obligations légales de conservation, à moins que MICE ne soit tenue de supprimer ces données plus tôt pour des raisons de protection des données.

(1) Lorsqu'un client demande une réservation à un Fournisseur via le Portail et que celui-ci conclut un contrat correspondant avec le client, le client et le Fournisseur deviennent partenaires contractuels. Dans cette relation, seules les dispositions contractuelles convenues entre ces parties s'appliquent.

(2) Si le Fournisseur contacte le client et l'invite à envoyer sa demande directement au Fournisseur plutôt que via le Portail afin d'éviter une réservation sur le Portail, MICE est en droit de supprimer la fiche du Fournisseur.

(3) Lorsque la demande et l'offre ont été initiées sur le Portail et qu'une réservation aboutit, MICE perçoit une commission d'intermédiation de 12 % sur tous les services listés, réservés et consommés figurant dans l'offre ou le contrat de réservation. MICE calcule la commission d'intermédiation après la fin de l'événement uniquement sur la base des prestations effectivement consommées. Pour éviter toute ambiguïté : le pourcentage n'est pas modifié, mais le montant facturé est ajusté si les prestations effectivement consommées et facturées diffèrent des prestations réservées. Les prestations qu'un Fournisseur obtient auprès d'un sous-traitant ("tiers") ne sont pas soumises à cette règle de commission.

(4) L'obligation de payer une commission d'intermédiation ne s'applique pas lorsque, au moment de la remise de l'offre, le Fournisseur est enregistré comme partenaire dans le cadre d'un contrat-cadre dans l'instance client correspondante de MICE pour la date de l'événement. Tel est le cas lorsque les données commerciales de ce contrat-cadre sont activées dans l'instance MICE Portal du client. "Activées" signifie que le client transmet les données à MICE et que MICE les met en ligne sur le Portail. Pour les réservations effectuées en dehors de la période prévue et enregistrée du contrat-cadre, le Fournisseur est tenu de payer la commission conformément au paragraphe (3) et de l'intégrer en conséquence dans son offre. Le refus de la commission en invoquant un contrat-cadre futur ne peut pas être pris en compte. Dans ce cas (c'est-à-dire en cas de réservation en dehors de la période prévue et enregistrée du contrat-cadre), le Fournisseur reçoit la demande du client avec la demande d'inclure 12 % de commission dans ses prix. S'il s'avère, au moment de l'événement, que le client et le Fournisseur ont conclu entre-temps un contrat-cadre et que ces tarifs ont été enregistrés dans le MICE Portal, MICE peut, à sa discrétion, réduire ses créances de commission envers le Fournisseur de 50 %.

(5) Après la fin de l'événement, MICE adresse au Fournisseur une demande de saisie des coûts réels de l'événement dans le MICE Portal afin d'établir la facture de commission sur la base des données effectivement consommées. Le Fournisseur est tenu de saisir les données dans le Portail dans un délai de 3 jours ouvrables après la facturation. En cas de non-respect de cette obligation, MICE est autorisée à calculer la commission sur la base du montant contractuel de la réservation. En outre, selon l'accord conclu avec le client, ces informations de facturation servent à accélérer le traitement des factures. En cas d'écarts dans les prestations consommées, MICE est en droit de consulter la facture client. La commission d'intermédiation est calculée sur le montant net, auquel s'ajoute la TVA applicable au moment de la facturation.

(6) Si une réservation est annulée avec frais et qu'une facture d'annulation est établie, MICE est autorisée à percevoir une commission d'intermédiation de 12 % sur la facture d'annulation conformément au paragraphe 3.

(1) MICE propose sur le Portail des services gratuits (compte Basic) ainsi que des services payants tels que le Professional Account et d'autres produits marketing et publicitaires. Sauf accord contraire entre les parties, les prix indiqués dans la liste de prix en vigueur s'appliquent. Les prix actualisés des services futurs sont envoyés par e-mail au format PDF.

(2) L'étendue précise du Professional Account et du compte Basic figure sur le site web. Les deux incluent la possibilité de créer une fiche avec un contenu illimité, la participation au Portail de réservation et l'assistance. En règle générale, le compte Basic gratuit ne donne toutefois aucun droit à l'affichage de la fiche sur le Portail. De même, le Fournisseur n'a droit à aucun classement spécifique de sa fiche. Le classement est déterminé par un "quality score", expliqué plus en détail ici. L'achat des fonctionnalités supplémentaires suivantes influe sur le classement.

(3) Le Professional Account comprend en outre des services tels qu'un classement privilégié, des outils d'analyse, la recherche directe, le centre de messagerie et un support renforcé. L'utilisation des services disponibles dans le cadre du Professional Account est couverte par la redevance mensuelle due pour l'inscription au Professional Account. Si un Professional Account existe au moment de la remise de l'offre, les créances de commission pour cette réservation sont réduites de 12 % à 10 % conformément au § 7. Pour le reste, le § 7 s'applique par analogie.

(4) Les prestataires de services peuvent réserver des MICE Ads pour diffuser des annonces correspondantes sur le Portail. Cela permet d'augmenter la portée et de mieux atteindre le groupe cible. Les fonctionnalités détaillées des MICE Ads sont disponibles sur le site web.

(5) Pour le Professional Account payant ainsi que pour tous les services payants (y compris ceux accessibles dans le cadre du compte Basic), MICE garantit une disponibilité de 99 % en moyenne mensuelle dans son domaine de responsabilité. Les fenêtres de maintenance régulières du Portail, qui ont lieu chaque dimanche entre 18 h 00 et 5 h 00, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité.

(6) Tous les montants indiqués s'entendent hors TVA légale en vigueur. Votre Professional Account est activé au plus tard deux jours ouvrables après l'acceptation de l'offre. La durée contractuelle correspond aux indications de l'offre (voir § 3 par. 7). Le paiement s'effectue annuellement au début de la période contractuelle indiquée dans l'offre. Le délai de paiement est de 14 jours sans déduction.

(7) En cas de retard de paiement, MICE est autorisée à réclamer des intérêts moratoires à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base, à moins que le Fournisseur ne prouve un préjudice moindre ou que MICE ne prouve un préjudice plus élevé.

(8) La compensation n'est autorisée qu'avec des créances non contestées ou constatées judiciairement. Un droit de rétention ne peut être exercé que s'il repose sur la même relation contractuelle.

(1) Les contenus disponibles sur le Portail proviennent en partie de MICE et en partie d'autres Fournisseurs ou de tiers. Les contenus des Fournisseurs et des autres tiers sont ci-après désignés collectivement par "contenus de tiers". MICE ne vérifie pas les contenus de tiers quant à leur exhaustivité, exactitude et légalité et décline, par conséquent, toute responsabilité ou garantie quant à l'exhaustivité, l'exactitude, la légalité et l'actualité de ces contenus, sauf si l'illicéité est manifeste et connue de MICE. Il en va de même pour la qualité des contenus de tiers et leur adéquation à un usage particulier, ainsi que pour les contenus de tiers figurant sur des sites externes liés.

(2) L'ensemble des contenus du Portail sont des contenus de tiers, à l'exception de ceux portant une mention de droits d'auteur de MICE.

(1) Il est interdit aux Fournisseurs de mener sur ou en lien avec le Portail toute activité contraire à la législation en vigueur, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire aux principes de protection de la jeunesse. Sont notamment prohibées les actions suivantes :

• - publier, diffuser, proposer et promouvoir des contenus, services et/ou produits pornographiques, illégaux en matière de protection de la jeunesse, de protection des données et/ou contraires à toute autre loi, ainsi que des contenus, services et/ou produits frauduleux ;
• - utiliser des contenus insultants ou diffamatoires à l'égard d'autres Fournisseurs, clients ou tiers ;
• - utiliser, mettre à disposition ou diffuser des contenus, services et/ou produits légalement protégés ou grevés de droits de tiers (par exemple des droits d'auteur) sans y être expressément autorisé.

(2) Indépendamment de toute éventuelle infraction à la loi, les Fournisseurs se voient en outre interdire les activités suivantes lorsqu'ils publient leurs propres contenus sur le Portail et lorsqu'ils communiquent avec des clients (par exemple par l'envoi de messages personnels) :

• - diffuser des virus, chevaux de Troie et autres fichiers malveillants ;
• - envoyer des e-mails indésirables ou des chaînes de lettres ;
• - diffuser des contenus ou communications lubriques, offensants, à caractère sexuel, obscènes ou diffamatoires, ainsi que des contenus ou communications susceptibles de promouvoir ou de soutenir le racisme, le fanatisme, la haine, la violence physique ou des actes illégaux (dans chaque cas explicitement ou implicitement) ;
• - harceler des clients, par exemple en les contactant personnellement à plusieurs reprises sans réaction ou contre la volonté du client, ainsi que favoriser ou soutenir de tels harcèlements ;
• - demander aux clients de divulguer des mots de passe ou des données personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
• - diffuser et/ou reproduire publiquement des contenus disponibles sur le Portail, à moins que cela ne soit expressément autorisé par l'auteur concerné ou prévu comme fonctionnalité sur le Portail.

(3) Est également interdite toute action susceptible de perturber le fonctionnement sans faille du Portail, notamment de surcharger excessivement les systèmes de MICE.

(4) Si une utilisation illégale, abusive, contraire au contrat ou autrement non autorisée du Portail est constatée, MICE doit être informée immédiatement. MICE examinera ensuite la situation et prendra le cas échéant les mesures appropriées.

(5) En cas de soupçon d'actes illégaux ou punissables, MICE est autorisée, et le cas échéant tenue, de vérifier les activités et d'engager, si nécessaire, les démarches juridiques appropriées. Cela peut inclure la transmission du dossier au ministère public.

(1) MICE peut bloquer temporairement ou définitivement l'accès au Portail et les fiches lorsqu'il existe des indices concrets que des Fournisseurs violent ou ont violé les présentes conditions d'utilisation et/ou le droit applicable, ou lorsque MICE a un autre intérêt légitime à procéder au blocage. Lors de sa décision, MICE tient dûment compte des intérêts légitimes du Fournisseur.

(2) En cas de blocage temporaire ou définitif, MICE désactive l'autorisation d'accès et en informe la personne concernée par e-mail. En cas de blocage de longue durée (plus de 30 jours) ou définitif, les paiements anticipés (par exemple pour un Professional Account) sont remboursés au prorata.

(3) En cas de blocage temporaire, MICE réactive l'autorisation d'accès après l'expiration de la période de blocage et en informe la personne concernée par e-mail. Une autorisation d'accès bloquée définitivement ne peut pas être rétablie. Les Fournisseurs bloqués de manière permanente sont définitivement exclus de la participation au Portail et ne sont pas autorisés à s'y inscrire de nouveau. La fiche est supprimée sans délai.

(4) MICE peut bloquer le compte utilisateur d'un Fournisseur s'il existe des indices que le compte a été utilisé sans autorisation et/ou qu'il a été entrepris ou tenté d'obtenir, à partir de ce compte, un accès non autorisé au Portail ou aux systèmes sous-jacents de MICE (backend), par exemple au moyen de logiciels propres ("hacking"). Dans un tel cas, MICE informe immédiatement le Fournisseur concerné via l'adresse e-mail enregistrée dans le compte utilisateur et lui permet de récupérer l'accès en créant un nouveau compte, sauf s'il existe des éléments laissant supposer que le Fournisseur a tenté d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes de MICE.

(1) La gestion responsable des données personnelles des Fournisseurs et des clients (« données personnelles ») fait partie des exigences de qualité de MICE. Les données personnelles résultant de l'inscription sur le Portail et de l'utilisation des services disponibles ne sont donc traitées par MICE que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat et autorisé par la loi ou prescrit par le législateur. MICE traite les données personnelles de manière confidentielle et conforme aux dispositions du droit applicable en matière de protection des données et ne les transmet pas à des tiers.

(2) En outre, MICE n'utilise des données personnelles que si la personne concernée y a expressément consenti. Tout consentement donné peut être révoqué à tout moment.

(3) De plus amples informations sur la protection des données sont disponibles dans la politique de confidentialité.

(1) Si un dommage survient du fait de l'utilisation des services mis gratuitement à disposition sur le Portail, MICE n'est responsable que dans la mesure où le dommage est causé par l'utilisation conforme au contrat des contenus et/ou services gratuits et uniquement en cas de faute intentionnelle (y compris dol) ou de négligence grave de MICE.

(2) Dans le cadre de l'utilisation de services payants, la responsabilité de MICE est régie par les dispositions des paragraphes 3 à 5.

(3) MICE est responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par MICE ou par ses représentants légaux, ses cadres dirigeants ou ses simples auxiliaires d'exécution.

(4) En cas de violation légère de simples obligations contractuelles accessoires, MICE n'engage pas sa responsabilité. Pour le reste, la responsabilité de MICE pour des dommages causés par une négligence légère est limitée aux dommages typiquement prévisibles dans le cadre de la relation contractuelle concernée. Il en va de même pour les violations légères de leurs obligations par les représentants légaux, les cadres dirigeants ou les simples auxiliaires d'exécution de MICE.

(5) La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas en cas de dol, de dommages corporels, d'atteintes à la vie ou à la santé, de violation de garanties ou de droits découlant de la responsabilité du fait des produits.

(1) L'autorisation d'utilisation se limite à l'accès au Portail et à l'utilisation des services disponibles sur le Portail conformément aux présentes conditions d'utilisation, aux éventuelles stipulations contractuelles ainsi qu'aux directives et guides de MICE.

(2) Il appartient aux Fournisseurs de créer, dans leur domaine de responsabilité, les conditions techniques nécessaires à l'utilisation conforme au contrat des services. MICE n'est pas tenue de fournir une assistance à cet égard.

(3) MICE attire l'attention sur le fait que les activités d'utilisation peuvent être surveillées dans la mesure autorisée par la loi. Cela peut inclure l'enregistrement des données de connexion IP et des historiques de chat ainsi que leur analyse en cas de soupçon concret d'une violation des présentes conditions d'utilisation et/ou de la commission d'un acte illégal ou pénal.

(1) Sauf disposition contraire expresse des présentes conditions d'utilisation, toutes les déclarations faites dans le cadre de la participation au Portail doivent être effectuées par écrit ou par e-mail. L'adresse e-mail de MICE est : info@miceportal.com. L'adresse postale de MICE est Am Bachfeld 1, 85395 Attenkirchen. MICE se réserve le droit de modifier ces coordonnées. En cas de modification, MICE en informera le Fournisseur.

(2) Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est ou devient invalide, la validité juridique des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l'objectif économique poursuivi par les parties.

(3) Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(4) Pour tout litige découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci ou avec sa validité, le tribunal exclusivement compétent, sauf dispositions légales impératives contraires, est Munich.